Une convention d’occupation précaire devait être signée entre la FRB et M. Georges Durez pour encadrer l’occupation progressive des terres. Me Erneux (notaire des acquéreurs) a demandé des amendements urgents à cette convention le 8 décembre 2025.
De: Notaire Pierre-Yves ERNEUX
À: Julien FRANEAU (notaire FRB), Valérie FLANDROIT
Cc: Habitat Beaver
Objet: Important et urgent - Frameries - Ferme du Temple - Convention d’Occupation Précaire - Demande d’amendements urgents
Mon cher Confrère, Chère Madame, Chers tous,
Le projet de convention d’occupation précaire daté du 27 novembre 2025 entre la Fondation Roi Baudouin et Monsieur Georges DUREZ m’a été adressé.
(Ce message contient des demandes d’amendements techniques au projet de convention)
Le 7 décembre 2025, le Collectif a transmis une analyse juridique à Me Erneux concernant le statut de M. Durez.
De: Habitat Beaver
À: Notaire Pierre-Yves ERNEUX
Objet: Bail à ferme - Dossier Ferme du Temple
Maître,
Une vérification BCE révèle les codes NACE suivants pour les activités de Georges et Jérôme Durez.
Georges Durez (LES ECURIES DE MIRLAND) — BCE 0667.378.707 (depuis 25/10/1994) Code NACE [à compléter]
L’élevage de chevaux de courses est explicitement exclu du régime du bail à ferme en droit belge, ce qui remet en question l’affirmation selon laquelle M. Durez “peut faire valoir son bail à ferme”.
De: Habitat Beaver (Colin)
À: Notaire Pierre-Yves ERNEUX
Objet: mail concernant les terres occupées
Cher Maître,
Vous trouverez ci-joint un mail de MyNot du 4/12/2024 indiquant que:
Par contre, le notaire du vendeur m’a indiqué : « Contrairement à ce qui a été avancé depuis le début de la vente, il s’avère qu’une partie des parcelles qui entourent la ferme est occupée. Les parcelles concernées et pour lesquelles un fermage est versé sont les parcelles suivantes: 197G ; 197F ; 197L ; 200R ; 209G et 206L. Un droit de préemption existe donc bel et bien pour ces parcelles. »
| Zone | Parcelles | Libération |
|---|---|---|
| P1 | 209G, 200R, 197L (+prolongation), partie 206L | Immédiate |
| P2 | Reste de 206L | 2 ans |
| P3 | 197G, 197F | 5 ans |
De: Notaire Pierre-Yves ERNEUX
À: Julien FRANEAU, Valérie FLANDROIT
Objet: RE: Important et urgent - Convention d’Occupation Précaire
Mes consultants sont pressés de signer.
Autre chose est qu’ils invoquent le bénéfice d’une cession partielle de contrat pour les nouveaux entrants comme c’est la pratique dans la dynamique d’habitat partagé.
Brouillon de mail - 8 décembre 2025:
Madame, Monsieur,
Suite à la réunion de ce matin à la Ferme du Temple, nous tenons à vous faire part de notre profond malaise.
Une question restée sans réponse pendant trois mois
Depuis septembre, notre notaire a interrogé à plusieurs reprises Maître Franeau sur l’existence éventuelle d’un bail à ferme concernant M. Durez. Cette question est restée systématiquement sans réponse.
Ce matin, pour la première fois, une réponse nous a été donnée - non pas par écrit, non pas entre notaires, mais oralement, sur le terrain, comme argument d’ouverture pour cadrer la négociation.
L’affirmation selon laquelle M. Durez “peut faire valoir son bail à ferme” a été présentée comme une certitude, avec pour message implicite : négociez ou vous n’aurez rien.
Nous avons depuis lors vérifié : cette affirmation est juridiquement contestable, l’élevage de chevaux de courses étant explicitement exclu du régime du bail à ferme en droit belge.
La FRB avait annoncé un délai de 2 ans pour la libération complète de la parcelle 206L.
M. Georges Durez exploite les “Écuries de Mirland” sur le site depuis 1994. Son fils Jérôme est également impliqué dans l’activité.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Projet de convention | Daté du 27/11/2025 |
| Amendements Me Erneux | Demandés le 08/12/2025 |
| Signature M. Durez | En attente |
| Réunion sur le terrain | Effectuée le 08/12/2025 |
| Accord final | ❌ Non obtenu |